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Norme EAR

Echange international automatique de renseignements en matière fiscale (ci-après : « EAR »)

Société Générale Private Banking (Suisse) SA est une institution financière suisse déclarante (ci-après : « IF déclarante ») au sens de la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (ci-après : « LEAR »).

 

L’EAR, qu’est-ce que c’est ?

L’EAR oblige les IF déclarantes à identifier les comptes soumis à déclaration et à les déclarer à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : « AFC »). Sont déclarables tant les comptes de personnes physiques que les comptes d’entités. Si une personne physique ou une entité qui n’est pas une institution financière détient un compte à titre fiduciaire en faveur ou pour le compte d’un tiers, ce tiers ou le bénéficiaire effectif est réputé être le titulaire du compte au sens de l’EAR. S’agissant des comptes entités, l’obligation d’identification et de déclaration peut concerner aussi la/les personne(s) détenant le contrôle. Pour des informations détaillées, notamment sur les notions de « titulaire du compte » et de « personne détenant le contrôle », nous vous invitons à consulter la Norme Commune de Déclaration de l’OCDE (ci-après : « NCD ») ainsi que les dispositions légales d’exécution avec le lien suivant :

www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/norme-echange-automatique-de-renseignements-relatifs-aux-comptes-financiers.htm

Un compte n’est réputé « déclarable » que si ses titulaires ou les personnes en détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après : « personnes reportables»), à savoir les personnes physiques ou les entités ayant leur résidence fiscale dans des Etats avec lesquels la Suisse est convenue d’appliquer l’EAR (Etat(s) partenaire(s)).

Les IF déclarantes sont tenues de transmettre chaque année à l’AFC des renseignements sur les comptes déclarables des personnes reportables. A réception de ces renseignements, l’AFC les communique aux autorités fiscales de l’Etat de résidence concerné, à condition que cet Etat soit un Etat partenaire. La liste actualisée des Etats partenaires est consultable à tout moment sous le lien suivant :

www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html

 

Quels sont les renseignements à échanger ?

Les renseignements à échanger incluent les données suivantes:

  • nom, adresse, Etat de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale (ci-après : « NIF »), date de naissance;
  • numéro de compte;
  • nom et numéro d'identification de l'IF déclarante;
  • solde total du/des compte(s) à la fin de l’année civile concernée;
  • montant brut total des intérêts, dividendes et autres revenus d’investissement, et montant brut total des produits de vente ou de rachat d'actifs financiers enregistrés sur chaque compte financier.

Des renseignements complémentaires sur l’EAR sont disponibles sur le site internet du Secrétariat aux questions financières internationales (ci-après : « SIF ») :

www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch.html

De même, les fiches d’informations relatives à l’EAR et au NIF sont disponibles sur le site de l’AFC :

www.estv.admin.ch/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/aia/publikationen/andere-dokumente.html

 

De quels droits dispose une personne reportable?

En vertu de la LEAR ainsi que de la Loi fédérale sur la protection des données (ci-après : « LPD »), la personne reportable dispose des droits suivants :

 

Envers l’IF déclarante:

Elle peut faire valoir l’ensemble des voies de droit prévues par la LPD envers l’IF déclarante, à savoir, notamment, de demander à l’IF déclarante quelles données la concernant sont déclarées à l’AFC.

L’IF déclarante est tenue de lui faire parvenir, sur demande, une copie de la déclaration envoyée à l’AFC. A cet égard, il convient de noter que les données collectées et déclarées peuvent différer des données fiscales pertinentes qui lui sont applicables.

Elle peut en outre requérir la rectification de données inexactes dans les systèmes de l’IF déclarante.

 

Envers l’AFC:

Auprès de l’AFC, elle ne peut faire valoir que son droit d’accès et ne peut demander que la rectification de données inexactes en raison d’une erreur de transmission.

Si la transmission de données entraîne pour elle un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l’Etat de droit, elle peut faire valoir les prétentions visées à l’article 25a de la Loi fédérale sur la procédure administrative.

Elle ne dispose pas du droit de consulter le dossier auprès de l’AFC . Cela exclut le droit de bloquer la communication de données personnelles vis-à-vis de l’AFC. En outre, elle ne peut ni faire contrôler la légalité de la transmission des renseignements à l’étranger, ni demander l’interdiction d’une communication illicite et/ou la destruction de données traitées sans base légale suffisante.

 

Foire aux questions

Une liste de questions et réponses concernant l’EAR est disponible en anglais sur le site internet de l’OCDE :

www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/CRS-related-FAQs.pdf